Viole l’article L. 112-3 du Code des assurances la cour d’appel qui, ayant constaté que l’assuré avait signé la dernière page des conditions particulières qui portait mention de ce qu’il reconnaissait avoir reçu le même jour les conditions générales du contrat, décide que celles-ci ne lui sont pas opposables, peu important que la mention « certifié exact » n’ait pas précédé la signature de l’assuré.
