Les désordres qui relèvent d’une garantie légale (décennale, biennale) ne peuvent donner lieu à une action en réparation, contre les personnes tenues à cette garantie, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
![Karila](/wp-content/themes/masterhpj/assets/images/karila-print-header.jpg)
Les désordres qui relèvent d’une garantie légale (décennale, biennale) ne peuvent donner lieu à une action en réparation, contre les personnes tenues à cette garantie, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.