Les désordres qui relèvent d’une garantie légale (décennale, biennale) ne peuvent donner lieu à une action en réparation, contre les personnes tenues à cette garantie, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
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Les désordres qui relèvent d’une garantie légale (décennale, biennale) ne peuvent donner lieu à une action en réparation, contre les personnes tenues à cette garantie, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.