Résumé : » La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. Dès lors viole l’article 1792-6 du code civil une cour d’appel qui retient qu’une réception tacite peut être retenue si la preuve est rapportée d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage sans réserves. »
Par un arrêt du 30 janvier, la Cour de cassation est venue confirmer le principe qu’elle avait posé en 2016 (Cass. 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-20143) de la présomption de réception tacite en cas de prise de possession et de paiement intégral des travaux (Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n° 18-10197 et 18-10699, Bull. ; voir aussi Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-13734, Bull.). La troisième chambre civile casse ainsi l’arrêt d’appel en énonçant que l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître d’ouvrage valent présomption de réception tacite…
Elle en profite, dans cette décision du 30 janvier, pour réaffirmer également (voir Cass. 3e civ., 2 février 2017, n° 14-19279, Bull.) que, si la réception partielle par lot n’est pas prohibée par la loi, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.
Source : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13734, Publié
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