La Cour de Paris dans cet arrêt a reconnu la qualification d’EPERS pour des panneaux de couverture destinés à la réalisation des couvertures métaliques isolantes fabriqués en usine dès lors :
– qu’ils ne sont pas des éléments indifférenciés;
– qu’ils sont livrés à la longueur de pose ;
– qu’ils sont conçus et produits par le fabriquant pour certains types de toitures d’immeuble et pour satisfaire en état de service à des exigences précises et déterminées à l’avance (en l’espèce étanchéité à l’eau, isolation thermique, sous-plafond)
– et qui doivent être mis en oeuvre sans modification, au moyen d’accessoires fournis par le fabricant, par des entrepreneurs qualifiés devant respecter les prescriptions d’un cahier des charges établi par le fabricant.
Source : CA Paris, 19ème A, 29 novembre 2006, AGF c. SMABTP, jurisdata n° 2006-318294