Articles L. 241-1 et A.243-1 du Code des Assurances.
Si le contrat d’assurance de responsabilité décennale que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues à l’annexe I à l’article A. 243-1 du Code des Assurances, la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur.
Cass. 3e. civ., 28 octobre 1997, n°95-19416