Un GIE qui exploite un élevage bovin et porcin, décidéde rénover et d’agrandir son installation de traitement du lisier. Alors que le hangar et trois fosses font l’objet d’une réception entre le maître de l’ouvrage et un locateur d’ouvrage (A) sans que ne soit encore réalisé 2 autres fosses, une dalle de propreté et une dalle de déchargement à la charge du même locateur d’ouvrage et d’ouvrages de terrassement et de remblaiement à la charge d’un autre locateur d’ouvrage (B), surviennent le 3 juillet 2008 de très violentes précipitations conduisant à des amenées d’eaux sous les fosses et que deux d’entre elles sont endommagées.
La Cour d’appel déboute le maître d’ouvrage de son action sur le fondement de l’article 1792 au motif qu’aucun des éléments visé au devis du locateur d’ouvrage A n’a d’utilité propre si les autres n’existent pas et s’il n’y est pas relié, chacun participant à une phase distincte du traitement du lisier, que l’ouvrage est donc la station de traitement, chaque cuve, dalle ou hangar n’étant que l’un de ses éléments constitutifs, en que l’incident démontrant d’ailleurs que les cuves elles-mêmes étaient inachevées puisque leur pérennité n’était pas assurée à la date du sinistre tant que le remblaiement n’était pas réalisé ; en sorte qu’aucune réception ne pouvait être prononcée le 3 juillet 2008 et les procès-verbaux signés à cette date sont de nul effet.
La Cour de cassation énonce : « Qu’en statuant ainsi, tout en constatant qu’avait été signé entre la société Norée et le GIE, à la date du 3 juillet 2008, un procès-verbal de réception aux termes duquel le maître de l’ouvrage avait accepté sans réserve le hangar et les trois cuves, dont les deux sinistrées, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; »
Source : Cass. 3e civ., 23 septembre 2014, n° 13-18183
A rapprocher : Cass. 3e civ., 7 juillet 2015, 14-17115
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