Ancien ID : 654
On profitera pour citer le nouvel article 2240 du Code civil qui énonce :« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. «
L’ancien article 2248 du Code civil disposant :
» La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. «
Citation de l’arrêt : « Attendu que M. X… n’ayant pas invoqué, devant la cour d’appel, la renonciation de la société Cordonnier à se prévaloir de la prescription déjà acquise, la cour d’appel, qui a constaté que la prescription de la garantie de parfait achèvement était survenue le 20 décembre 2000, a pu en déduire que la reconnaissance de responsabilité effectuée postérieurement à cette date n’avait pu interrompre une prescription déjà acquise ; »
Source : Cass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-13454
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