La non déclaration de chantier en responsabilité décennale.
Quelle sanction ? La réduction proportionnelle ?
La réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance est encourue en cas de déclaration inexacte même en l’absence de mauvaise foi de l’assuré.
Source : Cass., 3e civ. 12 avril 2012, n° 11-12786, 11-13839