Ancien ID : 632
Pour la troisième chambre civile, à l’occasion de cet arrêt du 10 mars 2009, la restitution de la caution substituant la retenue de garantie au sens de la loi du 16 juillet 1971 peut être un critère d’appréciation de l’existence d’une réception tacite.« Sur le moyen unique, ci-après annexé :
…
Attendu, d’autre part, que la cour d’appel, devant laquelle la société Campenon Bernard Méditerranée, constructeur, n’avait pas soutenu que la restitution par la SCI au constructeur de la caution substituant la retenue de garantie valait réception tacite, et qui a relevé, par motifs adoptés, que les réserves n’avaient été levées ni à la date du paiement par la SCI du solde du marché, ni, selon le rapport de l’expert judiciaire, postérieurement, n’était pas tenue pas de procéder à des recherches sur l’existence d’une réception tacite qui ne lui étaient pas été demandées, ni de répondre à des conclusions relatives à l’extinction de l’action contractuelle exercée par M. X… que ses constatations rendaient inopérantes ; »
Source: Cass. 3e civ. 10 mars 2009 n° 08-11173
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