S’il y a une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour l’entreprise et son intérêt pour le maître d’ouvrage, la demande d’exécution en nature doit être rejetée, mais la violation du cahier des charges du lotissement doit être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts.
Source : Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-16.407, Publié (voir aussi 21-16408)