L’action en exécutiond’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance de sorte qu’elle est soumise à la prescription biennale.
Source : Cass. 3e civ., 19 novembre 2015, 13-23095, Bull.
L’action en exécutiond’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance de sorte qu’elle est soumise à la prescription biennale.
Source : Cass. 3e civ., 19 novembre 2015, 13-23095, Bull.