Il résulte de la combinaison des articles L. 121-12 du Code des assurances, 2244 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008), et 126 du Code de procédure civile que l’assignation en référé-expertise délivrée par l’assureur DO interrompt le délai de forclusion décennale à l’égard des constructeurs et de leurs assureurs, bien qu’il n’ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à celui-ci avant que le juge du fond n’ait statué.
