Dès lors que le contrat n’a pas pour objet la vente d’un bien meuble corporel et qu’il ne porte pas sur la fourniture d’un bien meuble à fabriquer ou à produire, mais constitue un contrat de louage d’ouvrage, autrement dénommé contrat d’entreprise, la garantie légale de conformité des articles L. 211-1 et suivants, devenus L. 217-1 et suivants, du code de la consommation ne s’applique pas dans les relations entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur.
Source : Cass. civ. 3, 12 octobre 2022, n° 20-17335, Publié