Note : Les dispositions de l’article 2239 du code civil, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d’instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu’au jour où la mesure a été exécutée, ne s’appliquent qu’aux décisions rendues après l’entrée en vigueur de cette loi.
Source : Cass. 3e civ., 5 décembre 2019, n° 18-23715
Précédents :
Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-27268, Publié :: »Les dispositions transitoires figurant à l’article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile concernent les dispositions de cette loi qui allongent ou réduisent la durée de la prescription et non celles qui instituent de nouvelles causes d’interruption ou de suspension, comme celle créée par l’article 2239 du code civil. La loi précitée ne pouvant rétroagir, une ordonnance de désignation d’un expert prononcée avant la date d’entrée en vigueur de ce texte n’a pas eu pour effet de suspendre le délai de prescription de l’action en résolution du contrat de vente du bien ayant fait l’objet de la mesure d’expertise, la mesure d’instruction aurait-elle été en cours d’exécution à cette date. »
Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, n° 16-17151, Publié : « Les dispositions de l’article 2239, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d’instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu’au jour où la mesure a été exécutée, s’appliquent aux décisions rendues après l’entrée en vigueur de cette loi »