Le bénéficiaire de l’indemnité dommages ouvrage est le propriétaire au jour du paiement de l’indemnité.

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation retient que sauf clause contraire, l’acquéreur de l’immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente alors qu’elle avait coutume de dire que l’indemnité ne pouvait revenir qu’au propriétaire au jour du sinistre. Voici de quoi simplifier les choses et les rendre cohérentes avec l’obligation de l’acquéreur de l’immeuble d’allouer l’indemnité d’assurance à la réparation ; principe confirmé celui-ci par la Cour suprême qui énonce qu’il appartient à l’assuré de démontrer qu’il a réalisé les travaux de reprise et d’en établir le coût, l’assureur étant en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il a versé au-delà de ce que l’assuré avait payé (Cass. 3^e civ., 4 mai 2016, n° 14-19804, Bull.)