Le gérant d’une société à responsabilité limitéequi commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle,
séparable comme telle de ses fonctions sociales, en omettant de
déclarer un chantier à son assureur au titre de l’assurance obligatoire, en
application des articles L. 241-1 du code des assurances, L. 111-34
du code de la construction et de l’habitation et L. 121-1 du code pénal, engage sa responsabilité civile à l’égard des
tiers à qui cette faute a porté préjudice.
Source : Cass. com, 9 décembre 2014, n° 13-26298
Commentaire suggéré :
- Construction Urbanisme 2015, Comm. 43, M.-L Pages de Varrenne
- RDI 2015, p. 84, Pascal Dessuel