Le carrelage n’est pas un ouvrage (Lyon, 5 mars 2013 et Reims, 19 février 2013) — Karila

Le carrelage n’est pas un ouvrage (Lyon, 5 mars 2013 et Reims, 19 février 2013)

Le carrelage qui ne fait pas corps avec la dalle de structure mais qui est simplement collé sur une chape qui elle-même repose sur un complexe d’isolant phonique n’est pas considéré comme un ouvrage mais comme un élément d’équipement dissociable soumis à la garantie biennale de bon fonctionnement.

Sources : 

  • Lyon, 5 mars 2013, RG n° 11/03412 
  • Reims, 19 février 2013, RG n° 11/01396

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