Le carrelage ne fonctionne pas (Cass. 3e civ.,n 11 septembre 2013) — Karila

Le carrelage ne fonctionne pas (Cass. 3e civ.,n 11 septembre 2013)

Relèvent de la garantiede droit commun, les désordres de fissures de carrelage qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination et qui affectent un élément dissociable de l’immeuble, non destiné à fonctionner.


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