Lecontrat d’assurance “dommages-ouvrage”, conclu par une commune avec une compagnie d’assurance n’es pas un contrat administratif et le le juge judiciaire est seul compétent pour l’apprécier.
» Considérant, d’autre part, que ce contrat « dommages-ouvrage » n’a pas pour objet de faire participer la Compagnie Albingia à l’exécution d’un service public et ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun ; qu’il n’est pas, à ce titre également, un contrat administratif ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige opposant la commune du Lamentin à la Compagnie Albingia ; »