Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-16332, FS-P+B+R+I
En sa qualité de maître de l’ouvrage, le crédit-bailleur –qui n’a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux- est tenu de fournir la garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil.
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- RDI 2018 p.390 Bernard Boubli