Ancien ID : 149
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 octobre 2005, a admis que constituait une atteinte à la destination d’un immeuble de bureaux le désordre d’isolation phonique (l’arrêt faisant état de l’indigence de l’isolation phonique), les cloisons laissant filtrer la teneur des conversations d’un bureau à l’autre et ne remplissant donc pas correctement leur fonction au regard de la confidentialité des propos.Source : CA Paris, 23ème B, 6 octobre 2006, SA BUREAU VERITAS contre SA MAATFOR-ALUXAL, jurisdata n° 286096