Le défaut de chiffrage du CMI l’engage (Cass. 3e civ., 9 juillet 2014) — Karila

Le défaut de chiffrage du CMI l’engage (Cass. 3e civ., 9 juillet 2014)


L’absence de chiffrage et le chiffrage nonexplicite et réaliste des travaux dont les époux maîtres d’ouvrage se réservaient l’exécution ne permettent pas de les informer du coût réel restant à leur charge ; l’entrepreneur doit ainsi paiement des travaux mis à la charge du maître de l’ouvrage.


Source : Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, n° 13-13931, 921, Bull

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