Le défaut de performance ne se confond pas forcément avec l’impropriété à la destination (Cass. 3e civ., 10 janvier 2012) — Karila

Le défaut de performance ne se confond pas forcément avec l’impropriété à la destination (Cass. 3e civ., 10 janvier 2012)

Ancien ID : 1014

Un défaut de performance du chauffage de la maison et la réalisation d’économies d’énergie insuffisantes ne constituent pas forcément un dommage relevant de la garantie décennale, dès lors que le dysfonctionnement de l’élément d’équipement indissociable en cause ne portait pas atteinte à la destination de l’ouvrage mais affectait seulement les conditions de confort de l’occupation.

Source : Cass. 3e civ., 10 janvier 2012, n° 11-11172

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