Dès lors que la norme Afnor NF P 03-001, applicable au marché, dispose que l’entrepreneur remet au maître d’œuvre le mémoire définitif des sommes qu’il estimait lui être dues en application du marché dans le délai de soixante jours à dater de la réception ou de la résiliation, la notification par l’entreprise d’un mémoire antérieurement à la réception expresse ne pouvait faire courir le délai imparti au maître d’ouvrage pour notifier le décompte général définitif.
