La SCI maître d’ouvrage (dont les associés étaient des professionnels du bâtiment), chargée de l’entretien d’une maison qu’elle avait fait construire sans faire respecter les DTU applicables et qu’elle avait vendue sans informer l’acquéreur, alors qu’elle ne pouvait ignorer les infiltrations qui affectaient tant ce bien que d’autres qu’elle avait fait construire en même temps, ne commet cependant pas de dol susceptible d’engager sa responsabilité au-delà de l’expiration de la forclusion décennale. La Cour de cassation rappelle en effet que le dol n’est caractérisé que lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, le maître d’ouvrage viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles.
