La Cour de cassation valide l’approche de la cour d’appel qui avait qualifié un phénomène, généralisé sur toutes les toitures, de blanchiment et de déformation des ardoises artificielles, de dommage futur – objet de la responsabilité décennale des constructeurs – rendant un ensemble d’habitations impropres à leur destination. Ce désordre, qui s’était manifesté durant le délai d’épreuve de dix ans et était soumis à une évolution rapide et non susceptible de se stabiliser dans le temps, privait dans le délai décennal les couvertures de leur fonction d’étanchéité à l’air.
