Vice avéré et désordre seulement potentiel – garantie de l’assureur (non).
Se contredit et viole l’article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile la Cour d’appel qui pour condamner l’assureur dommages ouvrage à payer des sommes au maître de l’ouvrage au titre des désordres affectant la charpente, retient que celle-ci est atteinte d’un vice important, certain et avéré au cours du délai décennal qui porte atteinte à la solidité de l’ouvrage et qui le rend impropre à sa destination, que seul le dommage est potentiel mais apparaît certain non hypothétique dans l’exemple des chutes de neige cité par l’expert.
Cour de Cassation (3ème chambre civile) 8 octobre 2003 n° 01-17585