Lefournisseur du sous-traitant qui a livré des ardoises non conformes aux prévisions contractuelles engage sa responsabilité délictuelle à l’égard du maître d’ouvrage et sa responsabilité contractuelle à l’égard de l’entrepreneur principal.
» Attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que le sous-traitant engageant sa responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage sur le fondement délictuel, le fournisseur de ce sous-traitant devait répondre de ses actes sur le même fondement et relevé que le désordre était limité à la décoloration des ardoises, laquelle n’avait qu’une incidence esthétique et qu’il n’existait aucun dommage susceptible de porter atteinte à la destination de l’ouvrage, mais que le maître de l’ouvrage était en droit d’attendre du constructeur la mise en place d’éléments de couverture dont le coloris reste stable pendant un délai suffisant, la cour d’appel a pu en déduire que la société Ardosa avait manqué à son obligation de délivrance en livrant à M. Y… des ardoises non conformes aux prévisions contractuelles et que M. et Mme X… pouvaient rechercher directement sa responsabilité ;
…
Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la société Guy Gérard disposait d’une action contractuelle directe contre la société Ardosa, fournisseur de son sous-traitant et vendeur intermédiaire, la cour d’appel, qui a relevé que les ardoises livrées étaient non conformes aux caractéristiques attendues, a pu en déduire que la société Ardosa devait sa garantie ; «
Source : Cass. 3 civ., 26 novembre 2014, n° 13-22505
Commentaires suggérés :- Dalloz,
n° 43, 11 décembre 2014, Actualité / droit civil, p. 2463 (“Chaîne de
contrats : nature des responsabilités et portée du contrat d’assurance”).
- Construction Urbanisme 2015, comm. 8, ML Pages de Varenne
- RDI 2015, p. 78, H. Périnet Marquet