En ne souscrivant pas d’assurance décennale, le gérant de société qui a commis une faute intentionnelle constitutived’une infraction pénale, commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa
responsabilité personnelle.
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En ne souscrivant pas d’assurance décennale, le gérant de société qui a commis une faute intentionnelle constitutived’une infraction pénale, commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa
responsabilité personnelle.