En ne souscrivant pas d’assurance décennale, le gérant de société qui a commis une faute intentionnelle constitutived’une infraction pénale, commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa
responsabilité personnelle.
En ne souscrivant pas d’assurance décennale, le gérant de société qui a commis une faute intentionnelle constitutived’une infraction pénale, commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa
responsabilité personnelle.