Cass., 3e civ., 7 juin 2018, n° 16-27680,F-S-P+B+I
En omettant de souscrire l’assurance de la responsabilité décennale d’une société de construction de maison individuelle dont il était le gérant, assurance pourtant obligatoire dont le défaut est constitutif d’une infraction pénale, ledit gérant commet une faute séparable de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle.
Commentaire recommandé :
- Construction – Urbanisme n° 7-8, Juillet 2018, comm. 107 Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE
- RDI 2018 p.454, David Noguéro,