Le maître d’oeuvre doit informer le Maître d’ouvrage de la présence de sous traitant non présenté (Cass. 3e civ., 10 décembre 2014) — Karila

Le maître d’oeuvre doit informer le Maître d’ouvrage de la présence de sous traitant non présenté (Cass. 3e civ., 10 décembre 2014)

Le maître d’œuvre, chargé d’une mission desurveillance des travaux, a pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter, et est ainsi tenu à garantie le maître de l’ouvrage de toute action du sous-traitant sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.


Source : Cass. 3 civ., 10 décembre 2014, n° 13-24892, Bull. à venir

Commentaires suggérés :

  • Construction Urbanisme 2015, comm. 25, C. Sizaire 
  • RDI 2015, p. 127 B. Boubli

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