Le maître d’ouvrage désireux de construire au mépris des règles d’urbanisme :
- ne peut s’opposer au paiement de l’entreprise au motif de sa faute d’avoir exécuté les travaux sans permis ;
- peut rechercher en revanche la responsabilité du maître d’oeuvre.
Source : Cass. 3e civ., 6 novembre 2013, 12-15763
Contra (sur la responsabilité du maître d’oeuvre) : Cass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 07-20245