Lemaître d’ouvrage assuré selon une police dommages ouvrage n’est pas tenu de déclarer le sinistre avant l’expiration du délai décennal puisque l’assuré dispose, pour réclamer l’exécution des garanties souscrites, d’un délai de deux ans à compter de la connaissance qu’il a des désordres survenus dans les dix ans qui ont suivi la réception des travaux.
