Le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser le dol

Note : Le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser la faute dolosive qui suppose une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude.

Source : Cass. 3^e civ., 5 décembre 2019, n° 18-19476