Le paiement direct du sous-traitant d’un marché public de travaux n’a pas pour effet de décharger l’entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés, à moins qu’ait été mise en place une délégation de paiement qualifiée de parfaite, par laquelle le soustraitant aurait expressément dégagé l’entreprise principale de toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de mandatement ou de paiement par le maître d’ouvrage (jurisprudence constante depuis un arrêt du 10 mai 1991, n° 89-16430, Bull).
