Le vendeur, demeurant responsable en application de l’article 1646-1 du Code civil des dommages de nature décennale, il a un intérêt direct et certain à agir en réparation desdits dommages contre les locateurs d’ouvrages sur le fondement de leur responsabilité civile décennale.
Résumé : » Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action en garantie décennale exercée contre les locateurs d’ouvrage alors que le maître de l’ouvrage demandait paiement des réparations telles qu’évaluées par l’expert et sans rechercher s’il n’avait pas un intérêt direct et certain à agir contre les locateurs d’ouvrage. «
Source : Cass. 3e civ., 17 janvier 1996, n° 94-12231, Bull. n° 12