Extrait :
« …le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne pouvait excéder la somme à laquelle l’assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, même si, en raison du non-respect de ses obligations légales, l’assureur dommages-ouvrage avait été condamné à payer une somme supérieure, la cour d’appel a pu fixer contradictoirement la créance subrogatoire au montant hors taxes des travaux de réparation nécessaires dont elle a souverainement apprécié la valeur ; »
Source : Cass. 3e civ., 22 octobre 2014, n° 13-24420
Commentaires suggérés : Outre notre commentaire accessible en cliquant sur la droite de l’écran, voir :
- Construction Urbanisme 2015, comm. 161 ML. Pages de Varenne
- RDI 2015, p. 87, P Dessuet
- Assurance, déc 2014 C. Charbonneau