Ancien ID : 1060
« Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manqement lui a causé un dommage. »
Source : Cass. Ass. plen., 6 octobre 2006, n° 05-13255 , Bull. n° 23
A comparer :
- Notre actualité sur Cass. 3ème civ., 27 mars 2008, n° 07-10473, Sect., Bull. n° 58
- Cass. com., 11 déc. 2012, n° 11-25493, Bull.