Le vendeur en Vefa n’est responsable des désordres intermédiaires qu’à l’aune de sa faute (Cass. 3e civ., 6 octobre 2010) — Karila

Le vendeur en Vefa n’est responsable des désordres intermédiaires qu’à l’aune de sa faute (Cass. 3e civ., 6 octobre 2010)

Ancien ID : 786

L’arrêt publié du 6 octobre 2010 est une réitération implicite de l’arrêt du 4 juin 2009 qui avait énoncé pour la première fois que l’obligation à la réparation des désordres intermédiaires du vendeur en VEFA était subordonnée à la démonstration de sa faute.

Source : Cass. 3e civ., 6 octobre 2010, n° 09-66521, Bull. civ., III, n° 178

A comparer également :

Cass. 3ème civ., 25 janvier 2011, n° 10-10977

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