Ancien ID : 604
La notion de « voisin occasionnel » introduite dans le corpus juridique de la Théorie des Troubles anormaux de voisinage, par l’arrêt Georges V du 22 juin 2005 (Cass. 3ème civ., 22 juin 2005, n° 03-20068, Bull. civ. 2005, III, n° 136 ; RGDA 2005, p. 968, note Jean-Pierre Karila) est éclairée par la Cour d’appel de Paris qui énonce que la qualité de » voisin occasionnel » « s’acquière à la suite d’une occupation du fonds à l’origine des désordres ».En sorte que si l’entreprise de terrassement ou de gros œuvre occupe incontestablement ledit fond à l’occasion de leur « activité matérielle », tel n’est pas le cas du bureau d’étude ou du maître d’œuvre.
Ce n’est pas en ce sens qu’avait statué la 3ème chambre civile de la Cour de cassation qui n’opérait aucune distinction dans son arrêt du 20 décembre 2006 (Cass. 3e civ. 20 décembre 2006, n° 05-10855, Bull 254 )
Source : CA Paris 19ème A – RG 06/20837– ALBINGIA / PAS PROGRES PALLAS
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