Après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la déclaration de sinistre, l’assureur qui a offert l’indemnisation des travaux propres à remédier aux dommages ne peut ni contester la définition des travaux utiles à cet effet ni par conséquent réclamer la restitution d’indemnités affectées par l’assuré à l’exécution des travaux qu’elles étaient destinées à financer.
Source: Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-22618, Publié