Les causes d’interruption de l’article L. 114-2 du Code des assurances ne sont applicables qu’entre l’assureur et l’assuré et ne profite pas au maître d’ouvrage qui exerce son action directe contre l’assureur du responsable.
Les causes d’interruption de l’article L. 114-2 du Code des assurances ne sont applicables qu’entre l’assureur et l’assuré et ne profite pas au maître d’ouvrage qui exerce son action directe contre l’assureur du responsable.