Dans cet arrêt, la Cour de cassation a estimé que, ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des dispositions de l’article?1382 du Code civil, la Cour d’appel qui condamne un sous-traitant in solidum avec d’autres locateurs d’ouvrage à payer une somme déterminée aux maîtres d’ouvrage et à l’assureur dommages ouvrage et décide que ledit sous-traitant doit garantie à l’entrepreneur principal, au motif que les fautes d’exécution commises par ce sous-traitant dans l’exécution de ses lots ont directement contribué à l’entier préjudice des maîtres d’ouvrage.
Cour de cassation (3e Ch. civ) 23?septembre 2009, pourvois no?07-21634 et no?07-21782