Pour caractériser la gravité décennale, les Cour d’appel doivent constater que les dommages compromettaient la solidité de l’ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination.
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Pour caractériser la gravité décennale, les Cour d’appel doivent constater que les dommages compromettaient la solidité de l’ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination.