24L’assureur qui, n’ayant pas respecté les dispositions de l’article R. 112-1 du Code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut prétendre à l’application de la prescription de droit commun.
Source : Cass. 2e civ., 24 novembre 2022 n° 21-17327, Publié