En application de l’article L. 242-1, alinéa 8, du Code des assurances, l’assurance DO garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l’entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n’a pas exécuté ses obligations.
Source: Cass. 3e civ., 1er avril 2021, n° 19-16179, publié