Dès lors qu’il appartient au maître d’ouvrage – de jurisprudence désormais constante – de prouver la clandestinité des désordres à la réception pour espérer faire application de la garantie décennale, il a été jugé que les désordres tenant à l’installation de chauffage, non réservés à la réception, même tacite, étaient purgés.
Source : Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-10753, Publié
Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-17997
Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n°s 20-22636 et 21-14912
Le caractère apparent ou caché d’un vice s’apprécie au regard du maître d’ouvrage et de ses compétences ; ainsi, le professionnel de la conception d’opérations immobilières aurait dû voir et réserver le défaut de conformité à la réglementation relative à l’accès des personnes handicapées, tenant à des dimensions insuffisantes.