Ancien ID : 320
Constituent des éléments d’équipement de l’ouvrage (piscine) le système de gestion de la billetterie des caisses et les tripodes d’accès.La réparation des dysfonctionnements les affectant relève de la garantie décennale des constructeurs dès lors que les « portillons conditionnent l’accès du public au bâtiment » et que les dysfonctionnements rendent impossible l’accès au site.
Source : CA Besançon, 2ème, 30 janvier 2007, jurisdata n° 2007-326303