Les équipements participant à un proces industriel et/ou à fonction strictement professionnelle ne relèvent pas du champ d’application des articles 1792 et suivants du code civil.
« Attendu que pour condamner l’entrepreneur au titre de la garantie décennale, l’arrêt retient que le marché conclu entre le maître de l’ouvrage et la société Danno comprenait l’édification d’un bâtiment et l’installation d’une machine à soupe automatisée et que ce matériel indispensable au fonctionnement de la porcherie constituait un élément d’équipement dont le mauvais fonctionnement rendait l’ouvrage impropre à sa destination » ;
« Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si le matériel atteint de désordres relevait des travaux de construction faisant l’objet de la garantie légale, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Cass. 3e. civ., 22 juillet 1998, n°95-18415