L’entreprise qui a souscrit une police garantissant sa responsabilitécivile pour des dommages causés à autrui résultant de l’exécution des travaux,
objet de son activité professionnelle, la garantie d’assurance est limitée aux
mesures nécessaires pour remédier à l’empiétement de la construction implantée
partiellement sur la parcelle voisine mais ne comprenait pas les travaux de
reconstruction de l’ouvrage.
Source : Cass. 3e civ., 3 décembre 2013, 12-27947